Après les marques, c’est au tour des dessins et modèles : depuis le 1er juillet 2014, il est désormais possible de procéder au dépôt en ligne des dessins et modèles français, via le site internet de l’INPI.
Une telle mesure se doit d’être saluée, tant elle apparaît comme un gage d’efficacité, de rapidité et de simplicité.
Il n’est donc désormais plus nécessaire de recourir à la version papier pour déposer des dessins et modèles – il également possible de se rendre sur le site de l’INPI, de remplir le formulaire et de régler les redevances en ligne.
Pour bénéficier de ce service, il convient toutefois d’ouvrir un compte sur le site de l’INPI.
Ce service de dépôt en ligne est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ce qui offre aux futurs déposants une grande flexibilité.
L’un des principaux avantages de cette mesure réside dans l’attribution immédiate d’une date et d’un numéro de dépôt et dans l’envoi, par courriel, de l’accusé de réception de ce dernier – là où cela prenait plusieurs jours avec la version papier.
Autre intérêt notable : la possibilité de sauvegarder son projet de dépôt pendant une durée de trente jours, lequel peut être amendé pendant toute cette même durée.
Les déposants disposent donc d’un temps de réflexion relativement important, au cours duquel ils peuvent faire évoluer leur projet de dépôt, y apporter des améliorations.
Quant aux coûts, ils ne changent pas : 38 euros pour le dépôt, auxquels s’ajoutent 22 euros supplémentaires pour une reproduction en noir et blanc et 45 euros pour une reproduction en couleurs.
Si le e-dépôt constitue une avancée majeure, il demeure toutefois limité dans son étendue.
En effet, sont exclus du dépôt électronique les dépôts accompagnés d’une autre formalité, comme par exemple une demande d’inscription (changement d’adresse du déposant, inscription d’une licence), une demande de division ou de prorogation du dessin et modèle, etc.
Dans de telles hypothèses, il conviendra alors de revenir à la méthode « classique », à savoir le dépôt version papier.
Rappelons ici que le bénéfice des dispositions du Livre V du Code de la Propriété Intellectuelle (relatives à la protection des dessins et modèles) est subordonné à l’existence d’un dépôt.
Autrement dit, sans dépôt, il n’est plus possible de solliciter une protection au titre du droit des dessins et modèles, seule une protection au titre du droit d’auteur pourra alors être envisagée (Livres I et III du Code de Propriété Intellectuelle).
Le e-dépôt constitue donc un formidable instrument qui facilite l’acquisition de droits de propriété intellectuelle et qui devrait encourager un recours plus fréquent aux dessins et modèles.