propriété intellectuelle

Cour de Cassation, ch. Commerciale, 6 avril 2022, n°17-28.116 Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de Cassation a jugé que l’appellation « France » constituait pour l’Etat français un élément d’identité, pour lequel il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Les faits de … lire la suite

Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 2ème section, 4 mars 2022, n°22/00034  Par un jugement rendu le 4 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne M. Eric Zemmour et l’association Reconquête ! pour contrefaçon de droits d’auteur et revient sur l’exception de courte citation, en particulier sur le contexte et la finalité de l’incorporation des … lire la suite

Depuis la réforme dite du « paquet marque » résultant d’une ordonnance du 13 novembre 2019 entrée en vigueur le 11 décembre 2019, il est désormais possible pour toute personne physique ou morale d’enregistrer un signe sonore à titre de marque. Jusqu’alors, l’article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle imposait qu’une marque soit représentée graphiquement ce … lire la suite

$On dit qu’une marque a dégénérée lorsqu’elle a perdu sa fonction première : permettre d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service, et quand elle finit par désigner un produit ou un service de manière générique (Pédalo ou Klaxon en sont les exemples les plus parlants). Qui se souvient qu’il s’agissait de marques à l’origine ?) C’est pour … lire la suite

Le 14 mars dernier, le Tribunal de l’Union Européenne est venu rappeler toute la prudence dont il convient de faire preuve lors de la première divulgation d’un dessin ou modèle et ce, quel que soit le lieu de la divulgation. Pour rappel, un dessin ou modèle n’est susceptible d’être protégé qu’à la condition qu’il remplisse … lire la suite