Pour la cinquième année consécutive le cabinet MANDEL PARIENTE ASSOCIES est classé dans la catégorie « Excellent » par DECIDEURS MAGAZINE dans son palmarès propriété industrielle, marques, contentieux. Nous sommes fières de voir nos efforts et notre expertise ainsi reconnus. … lire la suite
propriété intellectuelle
L’appelation « France », une antériorité reconnue
Cour de Cassation, ch. Commerciale, 6 avril 2022, n°17-28.116 Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de Cassation a jugé que l’appellation « France » constituait pour l’Etat français un élément d’identité, pour lequel il est en droit de revendiquer un droit antérieur au sens du Code de la Propriété Intellectuelle. Les faits de … lire la suite
Retour sur l’exception de courte citation suite à l’affaire Zemmour
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 2ème section, 4 mars 2022, n°22/00034 Par un jugement rendu le 4 mars 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris condamne M. Eric Zemmour et l’association Reconquête ! pour contrefaçon de droits d’auteur et revient sur l’exception de courte citation, en particulier sur le contexte et la finalité de l’incorporation des … lire la suite
Une marque sonore qui fait « pshiiiit » !!!
Depuis la réforme dite du « paquet marque » résultant d’une ordonnance du 13 novembre 2019 entrée en vigueur le 11 décembre 2019, il est désormais possible pour toute personne physique ou morale d’enregistrer un signe sonore à titre de marque. Jusqu’alors, l’article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle imposait qu’une marque soit représentée graphiquement ce … lire la suite
Le magazine Challenges parle de nous !, retrouvez le lien de l’article
Le cabinet est à l’honneur dans Challenges février 2020 … lire la suite
UN MECCANO JURISPRUDENTIEL : LA CONSTRUCTION DE L’APPRECIATION DE LA DEGENERESCENCE
$On dit qu’une marque a dégénérée lorsqu’elle a perdu sa fonction première : permettre d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service, et quand elle finit par désigner un produit ou un service de manière générique (Pédalo ou Klaxon en sont les exemples les plus parlants). Qui se souvient qu’il s’agissait de marques à l’origine ?) C’est pour … lire la suite