ASTREINTE : Vers une modification du régime ?

A travers deux arrêts[1] rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pose le principe selon lequel une période de garde sous régime d’astreinte peut constituer du temps de travail – dans son intégralité – si les contraintes imposées au salarié, au cours de cette période, affectent de manière objective … lire la suite

Convention de rupture : Attention à la preuve

Par un arrêt en date du 10 mars 2021[1], la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il appartient, en cas de contestation, à celui qui invoque la remise de la convention de rupture d’en rapporter la preuve. Cette circonstance n’est pas sans conséquence pour l’employeur, puisqu’à défaut pour celui-ci de fournir une telle … lire la suite

La Cour de Cassation renforce encore les obligations de l’employeur en matière de harcèlement moral

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation met l’employeur dans l’obligation de diligenter une enquête interne suite à une dénonciation de faits de harcèlement par un salarié, même non établis, sous peine de manquement à son obligation de sécurité. Ainsi, peu importe que le harcèlement moral dénoncé par le salarié … lire la suite

L’arrêt cardiaque causé par une relation sexuelle peut-il être un accident du travail ? La Cour d’Appel de Paris répond par l’affirmative !

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt en date du 17 mai 2019[1], invoque le principe selon lequel le salarié est protégé pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur. Pour rappel, le salarié est en mission en cas de déplacements occasionnels pour le compte de son employeur, ou encore … lire la suite