Revirement de la Cour de Cassation sur la recevabilité des preuves : Attention toute parole pourrait être retenue contre vous !

Jusqu’à présent  la Cour de cassation interdisait l’utilisation d’une preuve obtenue de manière déloyale (par l’utilisation de procédés clandestins de surveillances, par l’utilisation d’un stratagème, par fraude…), à la différence des juridictions pénales et européennes qui l’acceptait sous certaines limites. Deux arrêts ont été rendus le 22 décembre 2023 par l’assemblée plénière de la Cour … lire la suite

Le dispositif relatif à l’abandon de poste : Nos conseils à destination des employeurs

Un nouveau dispositif a été mis en place le 21 décembre 2022 afin de lutter contre une pratique existante dans les entreprises : l’abandon de poste contraignant l’employeur à licencier pour faute grave son salarié. Concrètement, le salarié ne venait plus travailler sans  plus donner de nouvelle à son employeur, et n’avait qu’à attendre la notification … lire la suite

ASTREINTE : Vers une modification du régime ?

A travers deux arrêts[1] rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pose le principe selon lequel une période de garde sous régime d’astreinte peut constituer du temps de travail – dans son intégralité – si les contraintes imposées au salarié, au cours de cette période, affectent de manière objective … lire la suite

Convention de rupture : Attention à la preuve

Par un arrêt en date du 10 mars 2021[1], la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il appartient, en cas de contestation, à celui qui invoque la remise de la convention de rupture d’en rapporter la preuve. Cette circonstance n’est pas sans conséquence pour l’employeur, puisqu’à défaut pour celui-ci de fournir une telle … lire la suite