droit social

Un nouveau dispositif a été mis en place le 21 décembre 2022 afin de lutter contre une pratique existante dans les entreprises : l’abandon de poste contraignant l’employeur à licencier pour faute grave son salarié. Concrètement, le salarié ne venait plus travailler sans  plus donner de nouvelle à son employeur, et n’avait qu’à attendre la notification … lire la suite

Nous y sommes presque ! Après la réouverture des terrasses et des différents lieux de vie, voici venu le moment de faire revenir vos salariés progressivement en présentiel. En effet, le principe du 100% télétravail ne constitue plus la norme depuis le 9 juin 2021. Chaque employeur peut donc désormais fixer un nombre minimal de jours … lire la suite

A travers deux arrêts[1] rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pose le principe selon lequel une période de garde sous régime d’astreinte peut constituer du temps de travail – dans son intégralité – si les contraintes imposées au salarié, au cours de cette période, affectent de manière objective … lire la suite

Par un arrêt en date du 10 mars 2021[1], la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il appartient, en cas de contestation, à celui qui invoque la remise de la convention de rupture d’en rapporter la preuve. Cette circonstance n’est pas sans conséquence pour l’employeur, puisqu’à défaut pour celui-ci de fournir une telle … lire la suite

Dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation met l’employeur dans l’obligation de diligenter une enquête interne suite à une dénonciation de faits de harcèlement par un salarié, même non établis, sous peine de manquement à son obligation de sécurité. Ainsi, peu importe que le harcèlement moral dénoncé par le salarié … lire la suite