Jusqu’à présent la Cour de cassation interdisait l’utilisation d’une preuve obtenue de manière déloyale (par l’utilisation de procédés clandestins de surveillances, par l’utilisation d’un stratagème, par fraude…), à la différence des juridictions pénales et européennes qui l’acceptait sous certaines limites. Deux arrêts ont été rendus le 22 décembre 2023 par l’assemblée plénière de la Cour … lire la suite
droit social
Le dispositif relatif à l’abandon de poste : Nos conseils à destination des employeurs
Un nouveau dispositif a été mis en place le 21 décembre 2022 afin de lutter contre une pratique existante dans les entreprises : l’abandon de poste contraignant l’employeur à licencier pour faute grave son salarié. Concrètement, le salarié ne venait plus travailler sans plus donner de nouvelle à son employeur, et n’avait qu’à attendre la notification … lire la suite
Télétravail : comment préparer le retour progressif en entreprise ?
Nous y sommes presque ! Après la réouverture des terrasses et des différents lieux de vie, voici venu le moment de faire revenir vos salariés progressivement en présentiel. En effet, le principe du 100% télétravail ne constitue plus la norme depuis le 9 juin 2021. Chaque employeur peut donc désormais fixer un nombre minimal de jours … lire la suite
ASTREINTE : Vers une modification du régime ?
A travers deux arrêts[1] rendus le 9 mars 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pose le principe selon lequel une période de garde sous régime d’astreinte peut constituer du temps de travail – dans son intégralité – si les contraintes imposées au salarié, au cours de cette période, affectent de manière objective … lire la suite
Convention de rupture : Attention à la preuve
Par un arrêt en date du 10 mars 2021[1], la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il appartient, en cas de contestation, à celui qui invoque la remise de la convention de rupture d’en rapporter la preuve. Cette circonstance n’est pas sans conséquence pour l’employeur, puisqu’à défaut pour celui-ci de fournir une telle … lire la suite
Le magazine Challenges parle de nous !, retrouvez le lien de l’article
Le cabinet est à l’honneur dans Challenges février 2020 … lire la suite