À partir du 1er mars 2026, il sera obligatoire pour tous les demandeurs devant le Conseil de prud’hommes, à l’exception des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, de payer une contribution de 50 euros, compte tenu de la pratique devant le Conseil de Prud’hommes ce sont donc sur les salariés licenciés que va peser cette contribution…
Cette contribution ne s’applique qu’aux procédures introduites après le 1er mars (sauf autre date prévue dans le décret d’application) et elle est acquittée par voie électronique.
Autrement dit les procédures introduites avant cette date ne sont pas soumises à cette cotisation, la loi n’étant pas rétroactive.
On attend à ce jour le décret d’application qui fixera les détails et les modalités pratiques du versement de cette somme :
Plusieurs questions pratiques restent en effet en suspens :
Quelle sera la sanction du non-paiement ? qui prononcera cette sanction ? à quel moment au cours de la procédure ?
Comment le défendeur saura si le demandeur s’est acquitté de cette obligation ?
On sait qu’aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique, dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe, mais là encore comment le défendeur sera-t -il informé de cette demande et du non-paiement ?
Si la radiation intervient, le demandeur pourra-t-il rétablir en s’acquittant du montant de cette contribution à tout moment ? ou non ?
Gageons que cette nouvelle disposition va engendrer un nouveau contentieux procédural…
Enfin est ce que derrière cette contribution se cache l’envie de décourager certains justiciables d’initier des procédures prud’hommales pour désencombrer les Conseils ?
La question est posée même si cette contribution est officiellement affectée au financement de l’aide juridique.
L’un n’empêche d’ailleurs pas l’autre …