À partir du 1er mars 2026, il sera obligatoire pour tous les demandeurs devant le Conseil de prud’hommes, à l’exception des personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, de payer une contribution de 50 euros, compte tenu de la pratique devant le Conseil de Prud’hommes ce sont donc sur les salariés licenciés que va peser cette contribution… … lire la suite
divers
Le cabinet récompensé en 2026 par Décideurs magazine dans deux catégories.
Très heureuses et un peu fières d’être à nouveau classées non pas une, mais deux fois dans l’édition 2026 Industries créatives et développement de Décideurs Magazine. 💥 🏆 « Forte notoriété » dans le classement Luxe et Mode 🥇 💪 « Excellent » dans le classement Contentieux judiciaires en Marques & Dessins et Modèles. Merci à tous nos fidèles clients et … lire la suite
La consécration par la Cour de cassation du droit d’accès aux salariés à l’ensemble de leurs mails professionnels
La Cour de Cassation a rendu une décision au mois de juin 2025 qui risque de faire évoluer très sérieusement le droit de la preuve des salariés lors des litiges prud’hommaux (Cass. Soc. 18 juin 2025, RG n°23-19.022) Les faits de cette affaire sont les suivants : au cours de l’année 2019, un salarié a demandé … lire la suite
La pratique de « l’upcycling » à l’épreuve de la propriété intellectuelle
La 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de PARIS a récemment eu l’occasion de se prononcer sur une affaire concernant une nouvelle pratique appelée « l’upcycling » visant à recycler différents produits ayant apparemment fait leur temps afin de leur redonner un nouveau souffle en les améliorant, ou en les combinant avec d’autres pièces existantes. (Jugement du 10 … lire la suite
L’admission des témoignages anonymisés dans le cadre d’un contentieux prud’homal
Dans un arrêt du 19 mars 2025 la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer une évolution majeure du droit de la preuve en matière prud’homale : les témoignages anonymisés peuvent désormais, dans certaines conditions strictes, être retenus comme preuve dans le cadre d’un contentieux. La distinction entre témoignage anonyme et anonymisé est … lire la suite
Notre cabinet reconnu pour son expertise dans le secteur « Luxe et Mode »
Notre cabinet MANDEL PARIENTE ASSOCIES est reconnu pour sa forte notoriété par le magazine Décideurs dans le secteur du Luxe et de la Mode. Ses compétences en contentieux en propriété intellectuelle ont été récompensés. Merci à nos clients pour leur confiance et merci au magazine Décideurs pour cette reconnaissance ! … lire la suite